Réunion ART / DiGiTiP du 16 octobre 2003


Après de nombreux échanges téléphoniques et mails depuis le 5 juillet 2003 (fin de la CMR03), la réunion a eu lieu au siège de l’ART en présence des représentants de l’ART et de la DiGiTiP pour la mise en application des textes de la conférence. Au cours de cette réunion, il nous a été confirmé que l’Administration Française est favorable aux recommandations issues de la Conférence Mondiale des Radiocommunications pour le Service Amateur et à la mise en application des textes.
En ce qui concerne la mise en application de ces décisions, il nous a été fait part, dans la conjoncture actuelle, des difficultés rencontrées pour la rédaction d’un texte partiel d’application.
La solution idéale étant la refonte complète des textes sur le service amateur qui implique 3 intervenants : ART / DiGiTiP / ANFR ce qui est un travail matériel considérable avec une difficulté complémentaire de coordination.
De plus bien que non concernés, la modification de la Loi des télécommunications (Assemblée Nationale du 31 juillet 2003) et la refonte du Code des télécoms, vont changer les références des articles auxquels nos textes radioamateurs se réfèrent et les Tutelles préféreraient traiter ensemble tous les sujets.
Malgré cela, l’ART avait rédigé un texte sur l’accès aux bandes décamétriques pour les titulaires du certificat CEPT de classe 2. Après analyse par leur service juridique le texte n’a pas obtenu leur accord.
Face à ces difficultés, le REF-UNION a proposé dans un courrier adressé au Directeur de l’ART de modifier la Décision n° 2000-1364 du 22 décembre 2000 qui précise les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs.
La modification proposée porte uniquement sur le tableau de l’annexe II, en autorisant pour les radioamateurs titulaires des classes 1 ou 2 les mêmes bandes de fréquence.
Cette solution a le mérite de ne faire intervenir que l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de conserver, pour les radioamateurs Français, la possibilité de continuer à passer l’examen de télégraphie pour obtenir un indicatif correspondant à la classe 1.
Si on considère que les membres de la CEPT ne se sont pas mis d’accord sur l’uniformisation des examens puisque la CMR 03 laisse à chaque état la possibilité de suivre ou de ne pas suivre cette recommandation, la solution proposée par le REF-UNION permettrait aux nouveaux radioamateurs Français titulaires du Certificat d’Opérateur de classe 1 de continuer à bénéficier, lors de leurs déplacements dans les pays ne suivant pas cette recommandation (maintien de la CW à l’examen) et ayant des accords de réciprocité avec la France, d’avoir accès aux bandes décamétriques dans ces pays. Cette adaptation ne constituerait de ce fait aucune discrimination entre les titulaires d’un certificat de classes 1 et 2.

Nous avons insisté sur le fait que depuis le 5 juillet, un grand nombre de Pays Européens limitrophes de la France ont donné l’autorisation à leurs radioamateurs titulaires d'un certificat d’opérateur de « classe 2 » CEPT, le même droit d’accès aux fréquences que les titulaires du certificat de classe 1.
En effet, l’Angleterre, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse… ont adopté cette résolution.
Les radioamateurs Français ne comprennent pas les difficultés que rencontre L’Autorité de Tutelle pour la mise en application de cette décision. La solution proposée par le REF-UNION éviterait une refonte du programme de l’examen et ne changerait pas l’attribution des indicatifs. Cette solution permettrait aussi l’accès immédiat aux bandes décamétriques des opérateurs de classe 2 sans attendre que tous les pays souscrivent à l’abandon de la télégraphie à l’examen (Article 25-5, CMR03) et suppriment la classe 2 de leur réglementation. Nous espérons que l’ART prendra en considération la proposition du Réseau des Emetteurs Français qui est le représentant pour la France de l’IARU et qui représente 8000 membres et avec les 13 Associations Associées ce sont 13000 radioamateurs Français qui s’expriment à travers notre association.


Tous les autres points soumis par le REF-UNION ont été traités :
a/ Pour les F0 :
- accès aux modes numériques.
- ouverture de la bande 400 MHz (FM, BLU et numérique)
b/ Modalité de l’examen.
c/ Conservation des indicatifs actuels.
d/ Problèmes mineurs rencontrés à l’examen (contrôle des résultats, incidents..), soumettre de nouvelles questions (proposées par notre commission formation)
e/ Certificat militaire adaptation des textes.
f/ Position de l’ART sur le texte Européen pour les CPL (courants porteurs en ligne) et les actions envisagées pour protéger les bandes des radioamateurs.
g/ La nomenclature des radioamateurs, des indicatifs spéciaux… liste des relais phonies, relais ATV, balises, répéteurs numériques.
h/ Modes numériques Wi-fi, W-lan, Echolink.
i/ Ré-attribution d’indicatifs figurant dans la réglementation, décision jamais mise en application.

D’autres questions ont fait l’objet de demandes spécifiques comme le 50 MHz, le respect des plans de bandes.
Cette réunion s’est tenue dans un excellent esprit de coopération, souhaitons que notre proposition pour l’accès aux bandes décamétriques des opérateurs de la classe 2 soit rapidement adoptée.



Communiqué de F5GZJ Jean DUMUR Président du REF-Union